Document parlementaire 37K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains. (Situation des anciens coloniaux - Application du tableau d'équivalence des grades aux vétérans)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-K0654/001-1960-1961
Document Chambre	37K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1960
Date d'envoi	06/12/1960
Auteur(s)	Ernest,Antoine,Joseph, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES AFRICAINES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | PERSONNEL