Document parlementaire 37K0653

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire. (Périodes d'incapacité de courte durée - Création d'un arbitrage destiné à trancher les contestations d'ordre médical pouvant surgir entre l'ouvrier et l'employeur)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-K0653/001-1960-1961
Document Chambre	37K0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1960
Date d'envoi	16/11/1960
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS