Document parlementaire 37K0651

Proposition de loi instituant le contrôle du prix de revient des fournitures d'armements faites au Ministère de la Défense nationale et le contrôle des bénéfices réalisés par les entreprises privées à l'occasion de ces fournitures. (Contrôle permanent du Bureau central de Contrôle des Armes et des Munitions)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-K0651/001-1960-1961
Document Chambre	37K0651 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Denis (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS