Document parlementaire 37K0643

Projet de loi relatif au contrôle du Crédit communal de Belgique. (Maintien d'un contrôle gouvernemental - Contrôle illimité exercé par deux commissaires (Finances et Intérieur))

	Fiche complète
	31/01/1963
Vote Chambre	21/02/1963
Vote Sénat	28/03/1963
Date de la loi	16/04/1963
Date moniteur	09/05/1963
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0643/001-1959-1960 00/000-K0495/001-1962-1963 00/000-S0157/001-1962-1963
Document Chambre	37K0643 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0495 FARDE
Date de dépôt	31/01/1963
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	21/02/1963
Sous-documents	002 31/01/1963 RAPPORT Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
Document Sénat	38S0157 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Date de fin	28/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Kiebooms, Louis,August
Calendrier	15/01/1963   EN DISCUSSION 22/01/1963   EN DISCUSSION 22/01/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/02/1963   EN DISCUSSION 21/02/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1963   EN DISCUSSION 28/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE