Document parlementaire 37K0639

Projet de loi introduisant des dispositions temporaires dans le Livre préliminaire du Code de procédure civile. (Possibilité de porter les litiges nés d'un contrat d'emploi congolais devant un tribunal belge - Suppression des obstacles à l'exercice normal des recours judiciaires)

Fiche complète
29/09/1960
Vote Chambre 20/07/1961
Vote Sénat 19/07/1961
Date de la loi 07/08/1961
Date moniteur 19/08/1961
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0639/001-1959-1960
00/000-S0110/001-1960-1961
00/000-S0121/001-0000-1961
00/000-K0142/001-0000-1961
Document Chambre   37K0639
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/09/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1960
Date d'envoi 16/11/1960
Auteur(s) Henri, Fayat (Auteur)
Date de fin 02/02/1961
Sous-documents
002 23/12/1960 RAPPORT
Auteur(s) Mertens de Wilmars (Auteur)
 
003 01/02/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   37S0110
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/02/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   38S0121
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1961
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin 19/07/1961
Document Chambre   38K0142
FARDE
Date de dépôt 19/07/1961
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 19/07/1961
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/07/1961
Sous-documents
002 19/07/1961 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
003 20/07/1961 RAPPORT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE),Marie
Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 14/12/1960   EN DISCUSSION
21/12/1960   EN DISCUSSION
21/12/1960   ADOPTE
20/07/1961   EN DISCUSSION
20/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/02/1961   RENVOYE EN COMMISSION
02/02/1961   EN DISCUSSION
02/02/1961   ADOPTE
20/07/1961   EN DISCUSSION
20/07/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1961   EN DISCUSSION
19/07/1961   AMENDE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE