Document parlementaire 37K0637

Proposition de loi instituant un Fonds national autonome du Logement social. (Existence propre du Fonds, distincte des prévisions et annalités budgétaires - Objectif : réalisation continue en matière de logement social)

	Fiche complète
	28/09/1960
Documents principaux	00/000-K0637/001-1959-1960
Document Chambre	37K0637 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/09/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1960
Date d'envoi	16/11/1960
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT