	Fiche complète
	18/08/1960
Documents principaux	00/000-K0632/001-1959-1960
Document Chambre	37K0632 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/08/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1960
Date d'envoi	22/11/1960
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE DE DETAIL \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR