Document parlementaire 37K0628

Projet de loi réglant l'organisation, par les communes, de la protection contre les sinistres. (Service d'incendie - Les communes sont tenues, soit de créer un corps de sapeurs-pompiers, soit de conclure une convention leur permettant d'avoir recours au corps de sapeurs-pompiers d'une autre commune)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0628/001-1959-1960
Document Chambre	37K0628 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	18/08/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | SINISTRES