Document parlementaire 37K0623

Projet de loi concernant le divorce et la séparation de corps. (Divorce par consentement mutuel - Faculté des époux d'introduire leur demande devant le tribunal de première instance de leur choix - Possibilité d'appel du ministère public contre le jugement qui a admis le divorce - Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel)

Fiche complète
05/05/1959
Vote Chambre 17/05/1962
Vote Sénat 21/06/1962
Date de la loi 20/07/1962
Date moniteur 07/08/1962
Moniteur n° 185
Documents principaux 00/000-S0148/001-1958-1959
00/000-S0496/001-1959-1960
00/000-K0623/001-1959-1960
00/000-K0246/001-1961-1962
00/000-S0221/001-1961-1962
00/000-S0244/001-1961-1962
00/000-S0254/001-1961-1962
Document Sénat   37S0148
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/05/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin 20/07/1960
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Document Chambre   37K0623
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/08/1960
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   38K0246
FARDE
Date de dépôt 18/12/1961
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 17/05/1962
Sous-documents
002 18/12/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 24/02/1962 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
004 04/04/1962 RAPPORT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
005 11/04/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
Pierson (Auteur)
 
006 10/05/1962 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Document Sénat   38S0221
PROJET AMENDE
Date de dépôt 17/05/1962
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/06/1962
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0254
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/06/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Georges (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène
Calendrier 24/05/1961   EN DISCUSSION
12/07/1961   EN DISCUSSION
22/11/1961   EN DISCUSSION
06/12/1961   EN DISCUSSION
21/02/1962   EN DISCUSSION
07/03/1962   EN DISCUSSION
04/04/1962   EN DISCUSSION
04/04/1962   ADOPTE
09/05/1962   EN DISCUSSION
09/05/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/04/1962   AJOURNE
17/05/1962   EN DISCUSSION
17/05/1962   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/07/1960   EN DISCUSSION
20/07/1960   ADOPTE
21/06/1962   EN DISCUSSION
21/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS