Document parlementaire 37K0619

Projet de loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. (Événements graves survenant par faits de guerre - Formation de personnel supplétif - Établissement par le Roi de la liste des actes médicaux permis)

	Fiche complète
	04/05/1960
Vote Chambre	17/01/1961
Vote Sénat	20/07/1960
Date de la loi	19/01/1961
Date moniteur	03/07/1961
Moniteur n°	181
Moniteur erratum	30/08/1961 207
Documents principaux	00/000-S0298/001-1959-1960 00/000-S0473/001-1959-1960 00/000-S0482/001-1959-1960 00/000-K0619/001-1959-1960
Document Sénat	37S0298 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1960
Document Sénat Document suivant	37S0473 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, Jacobs (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0482 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/07/1960
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	37K0619 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/08/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/01/1961
Sous-documents	002 21/12/1960 RAPPORT Auteur(s) Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Craeybeckx geb. Orij, Germaine
Calendrier	14/12/1960   EN DISCUSSION 14/12/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1961   EN DISCUSSION 17/01/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1960   EN DISCUSSION 20/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE