Document parlementaire 37K0611

Proposition de loi modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Chambres flamandes de la Cour d'appel de Liège - Justiciables limbourgeois - Accès réservé aux magistrats porteurs d'un diplôme néerlandais de docteur en droit - Sauvegarde du caractère francophone de la Cour d'appel)

	Fiche complète
	16/06/1960
Vote Chambre	02/02/1961
Vote Sénat	14/07/1960
Date de la loi	15/02/1961
Date moniteur	25/02/1961
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-S0423/001-1959-1960 00/000-S0455/001-1959-1960 00/000-K0611/001-1959-1960
Document Sénat	37S0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur) , José, Nihoul (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Alfred, Slegten (Auteur)
Date de fin	14/07/1960
Document Sénat Document suivant	37S0455 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre	37K0611 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/02/1961
Sous-documents	002 12/11/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   003 19/12/1960 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   004 05/01/1961 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans
Calendrier	09/11/1960   EN DISCUSSION 14/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   EN DISCUSSION 04/01/1961   EN DISCUSSION 04/01/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1961   EN DISCUSSION 02/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1960   EN DISCUSSION 14/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES