Document parlementaire 37K0610

Projet de loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de gestion et de liquidation. (Fin de l'application du Traité de Versailles - Contrats d'assurances sur la vie conclus en Belgique par les entreprises d'assurance allemandes avant et pendant la guerre 1914-1918)

Fiche complète
23/06/1960
Vote Chambre 20/07/1960
Vote Sénat 13/07/1960
Date de la loi 28/07/1960
Date moniteur 20/08/1960
Moniteur n° 200
Documents principaux 00/000-S0438/001-1959-1960
00/000-S0452/001-1959-1960
00/000-K0610/001-1959-1960
Document Sénat   37S0438
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/07/1960
Document Sénat
Document suivant
  37S0452
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Document Chambre   37K0610
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/07/1960
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/07/1960
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/07/1960
Sous-documents
002 14/07/1960 RAPPORT
Auteur(s) Bode (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Bode, Marcel,Jozef
Calendrier 12/07/1960   EN DISCUSSION
12/07/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/07/1960   EN DISCUSSION
20/07/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1960   EN DISCUSSION
13/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSURANCES