Document parlementaire 37K0605

Proposition de loi portant dérogation à l'article 1er, 4° de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, modifié par la loi du 14 juillet 1951, organique de l'Office nationale du placement et du chômage en faveur des ouvriers engagés dans les charbonnages belges et des conducteurs d'autobus au service des ouvriers des charbonnages. (Chômage économique - Fin du caractère "temporaire" de la dérogation)

	Fiche complète
	13/07/1960
Documents principaux	00/000-K0605/001-1959-1960
Document Chambre	37K0605 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Edgard, Vanthilt (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Walthère, Thys (Auteur) , Petrus, Van Heupen (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE