Document parlementaire 37K0604

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil en matière de tutelle. (Distinction entre les intérêts matériels et les intérêts moraux, entre la tutelle et la garde des enfants orphelins de père ou de mère - But : prévenir la délinquance juvénile et protéger les enfants)

	Fiche complète
	13/07/1960
Documents principaux	00/000-K0604/001-1959-1960
Document Chambre	37K0604 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Maurice, Quaghebeur (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Liban, Martens (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE