Document parlementaire 37K0602

Proposition de loi complétant l'article 18 de la loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Demandes tardives - Prolongation du délai)

	Fiche complète
	13/07/1960
Documents principaux	00/000-K0602/001-1959-1960
Document Chambre	37K0602 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Simon, Paque (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION