Document parlementaire 37K0594

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Transport de produits - Égalité de traitement entre laitiers et détaillants ordinaires)

	Fiche complète
	07/07/1960
Documents principaux	00/000-K0594/001-1959-1960
Document Chambre	37K0594 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1960
Date d'envoi	16/11/1960
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Pierre, Dexters (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS