Document parlementaire 37K0591

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Administration générale du Royaume - Protection contre les risques d'accidents survenus sur le chemin du travail et contre les maladies professionnelles - Égalité de traitement entre services publics et secteur privé)

	Fiche complète
	05/07/1960
Documents principaux	00/000-K0591/001-1959-1960
Document Chambre	37K0591 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES