Document parlementaire 37K0583

Proposition de loi relative à la régularisation à titre définitif du personnel temporaire des administrations de l'Etat. (Nomination à titre définitif dans le grade de début de la catégorie à laquelle leur diplôme donne accès)

	Fiche complète
	29/06/1960
Documents principaux	00/000-K0583/001-1959-1960
Document Chambre	37K0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1960
Date d'envoi	05/07/1960
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE