Document parlementaire 37K0578

Proposition de loi modifiant l'article 1774 du Code civil, en vue de sauvegarder les intérêts des fermiers en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fixation forfaitaire de l'indemnité d'éviction en fonction du rapport net des biens ruraux)

	Fiche complète
	29/06/1960
Documents principaux	00/000-K0578/001-1959-1960
Document Chambre	37K0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Jozef, Smedts (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | EXPROPRIATION