Document parlementaire 37K0572

Proposition de modification du Règlement. (Dépôt tardif des budgets)

	Fiche complète
	23/06/1960
Documents principaux	00/000-K0572/001-1959-1960
Document Chambre	37K0572 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	23/06/1960
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	28/06/1960
Date d'envoi	28/06/1960
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE