Document parlementaire 37K0567

Proposition de loi sur la protection de la jeunesse. (Protection sociale - Institutions sociales - Protection judiciaire - Organes - Compétence du tribunal de protection de la jeunesse - Statut civil et pénal des mineurs - Mesures à prendre - Mesures d'exécution et de contrôle)

	Fiche complète
	22/06/1960
Documents principaux	00/000-K0567/001-1959-1960
Document Chambre	37K0567 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1960
Date d'envoi	22/11/1960
Auteur(s)	Freddy, Terwagne (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur) , Yvonne, Lambert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE