Document parlementaire 37K0560

Projet de loi autorisant le Roi à nommer à des places de complément au Conseil d'Etat. (Désignation de magistrats de complément, en vue de permettre au Conseil d'Etat de remplir à titre temporaire le rôle de Cour Constitutionnelle de l'Etat du Congo)

	Fiche complète
	21/05/1960
Vote Chambre	22/06/1960
Vote Sénat	16/06/1960
Date de la loi	24/06/1960
Date moniteur	27/06/1960
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-S0327/001-1959-1960 00/000-S0373/001-1959-1960 00/000-S0394/001-1959-1960 00/000-K0560/001-1959-1960
Document Sénat	37S0327 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0373 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0394 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/06/1960
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Document Chambre	37K0560 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/06/1960
Sous-documents	002 22/06/1960 RAPPORT Auteur(s) Barbé (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Barbé, Raymond
Calendrier	15/06/1960   EN DISCUSSION 22/06/1960   EN DISCUSSION 22/06/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1960   EN DISCUSSION 22/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1960   EN DISCUSSION 16/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | CONGO