Document parlementaire 37K0559

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil. (Allongement du délai imposé par la loi pour une déclaration de naissance)

	Fiche complète
	03/02/1960
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	15/06/1960
Date de la loi	23/12/1961
Date moniteur	16/01/1962
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-S0132/001-1959-1960 00/000-S0321/001-1959-1960 00/000-K0559/001-1959-1960 00/000-K0130/001-0000-1961
Document Sénat	37S0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	15/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0321 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre	37K0559 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 22/11/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	38K0130 FARDE
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 12/07/1961 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Herbiet, Paul
Calendrier	09/11/1960   EN DISCUSSION 24/05/1961   EN DISCUSSION 07/06/1961   EN DISCUSSION 12/07/1961   EN DISCUSSION 12/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/06/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL