Document parlementaire 37K0552

Proposition de loi complétant l'article 39 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Calcul de l'impôt complémentaire personnel)

	Fiche complète
	15/06/1960
Documents principaux	00/000-K0552/001-1959-1960
Document Chambre	37K0552 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1960
Date d'envoi	28/06/1960
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS