Document parlementaire 37K0548

Projet de loi relatif au statut des sociétés de droit colonial belge ayant leur principal établissement administratif en Belgique. (Quatre solutions pour les sociétés belges de droit colonial - Décision prise par l'organe social responsable de l'administration de la société - Apports considérés comme un mode de réalisation de l'objet social de la société apporteuse - Continuité de la personnalité juridique)

	Fiche complète
	25/05/1960
Vote Chambre	15/06/1960
Vote Sénat	09/06/1960
Date de la loi	17/06/1960
Date moniteur	18/06/1960
Moniteur n°	146
Moniteur erratum	29/06/1960 155
Documents principaux	00/000-S0340/001-1959-1960 00/000-S0379/001-1959-1960 00/000-K0548/001-1959-1960
Document Sénat	37S0340 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0379 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Document Chambre	37K0548 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/06/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/06/1960
Sous-documents	002 14/06/1960 RAPPORT Auteur(s) Counson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Counson, Marcel,Félix,Walthère
Calendrier	09/06/1960   EN DISCUSSION 14/06/1960   EN DISCUSSION 14/06/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1960   EN DISCUSSION 09/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE