Document parlementaire 37K0538

Proposition de loi complétant l'article 461 du Code pénal. ("Emprunts" de véhicules automoteurs contre le gré du propriétaire - Assimilation au vol)

	Fiche complète
	02/06/1960
Documents principaux	00/000-K0538/001-1959-1960
Document Chambre	37K0538 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1960
Date d'envoi	14/06/1960
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VOL