Document parlementaire 37K0531

Projet de loi modifiant la loi communale, la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique et la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. (Déconcentration et simplification administratives - Donner une forme légale au contrôle de la fixation des cadres du personnel des pouvoirs sous tutelle, ainsi qu'à celui des conditions de nomination et de promotion de leurs agents - Assainissement des finances communales - Meilleure application du principe de l'autonomie communale)

	Fiche complète
	25/05/1960
Documents principaux	00/000-K0531/001-1959-1960
Document Chambre	37K0531 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/05/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | ASSISTANCE SOCIALE