Document parlementaire 37K0519

Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 1950, complétée par celle du 2 juillet 1956, sur la protection des eaux contre la pollution. (Travaux pour prévenir la pollution des eaux - Création par l'Etat d'un Fonds national d'épuration des eaux usées - Taxe spéciale versée par les entreprises industrielles dont les eaux usées sont épurées)

	Fiche complète
	19/05/1960
Documents principaux	00/000-K0519/001-1959-1960
Document Chambre	37K0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1960
Date d'envoi	25/05/1960
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX