Document parlementaire 37K0515

Proposition de loi modifiant l'article 53ter de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Fixation pour l'ensemble des revenus d'un plafond pour que la famille puisse être considérée comme peu aisée au sens de la loi)

	Fiche complète
	10/05/1960
Documents principaux	00/000-K0515/001-1959-1960
Document Chambre	37K0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1960
Date d'envoi	17/05/1960
Auteur(s)	Albert, Lavens (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES