Document parlementaire 37K0507

Projet de loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil. (Valeur légale - Uniformité avec la langue juridique des Pays-Bas)

	Fiche complète
	22/04/1960
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	20/12/1961
Date de la loi	30/12/1961
Date moniteur	18/05/1962
Moniteur n°	119
Documents principaux	00/000-K0507/001-1959-1960 00/000-K0169/001-0000-1961 00/000-S0025/001-1961-1962 00/000-S0068/001-1961-1962
Document Chambre	37K0507 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/04/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0169 FARDE
Date de dépôt	30/10/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 30/10/1961 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)
Document Sénat	38S0025 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1961
Document Sénat Document suivant	38S0068 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier	08/06/1960   EN DISCUSSION 09/11/1960   EN DISCUSSION 25/10/1961   EN DISCUSSION 25/10/1961   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	24/01/1961   EN DISCUSSION 07/02/1961   EN DISCUSSION 23/05/1961   EN DISCUSSION 06/06/1961   EN DISCUSSION 13/06/1961   EN DISCUSSION 27/06/1961   EN DISCUSSION 05/07/1961   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL