Document parlementaire 37K0506

Projet de loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. (Instauration de la gestion paritaire - Unification des dispositions légales ou règlementaires concernant les attributions des comités de gestion, la procédure de désignation du président et des membres, la définition de la mission de ces comités et leur pouvoir en matière de nomination du personnel)

Fiche complète
15/04/1960
Vote Chambre 09/04/1963
Vote Sénat 28/03/1963
Date de la loi 25/04/1963
Date moniteur 25/07/1963
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K0506/001-1959-1960
00/000-S0149/001-1960-1961
00/000-S0139/001-1962-1963
00/000-K0540/001-1962-1963
Document Chambre   37K0506
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/04/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/04/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/02/1961
Sous-documents
002 06/07/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
De Paepe (Auteur)
 
003 17/01/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 01/02/1961 RAPPORT
Auteur(s) Wirix (Auteur)
 
Document Sénat   37S0149
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/02/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   38S0139
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jeanne, Driessen (Auteur)
Date de fin 28/03/1963
Document Chambre   38K0540
FARDE
Date de dépôt 29/03/1963
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 02/04/1963
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 09/04/1963
Sous-documents
002 29/03/1963 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Wirix, Pieter
Calendrier 07/06/1960   EN DISCUSSION
14/06/1960   EN DISCUSSION
22/06/1960   EN DISCUSSION
24/01/1961   EN DISCUSSION
31/01/1961   EN DISCUSSION
31/01/1961   ADOPTE
09/04/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   ADOPTE
Incident 09/04/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/02/1961   EN DISCUSSION
09/02/1961   ADOPTE
09/04/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/03/1963   EN DISCUSSION
28/03/1963   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES