Document parlementaire 37K0476

Proposition de loi modifiant l'article 130 du Code d'instruction criminelle. (Renvoi devant le tribunal correctionnel - Possibilité de levée du mandat d'arrêt)

	Fiche complète
	17/03/1960
Documents principaux	00/000-K0476/001-1959-1960
Document Chambre	37K0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1960
Date d'envoi	22/03/1960
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DETENTION PREVENTIVE