Document parlementaire 37K0466

Proposition de loi portant modification au Livre Ier, Titre III du Code de commerce relatif aux livres de commerce. (Comptabilité - Livres-journaux - Comptes généraux - Livre des inventaires)

	Fiche complète
	08/03/1960
Documents principaux	00/000-K0466/001-1959-1960
Document Chambre	37K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1960
Date d'envoi	15/03/1960
Auteur(s)	René, Drèze (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | CLASSES MOYENNES | COMPTABILITE | COMMERCE