Document parlementaire 37K0456

Proposition de loi complétant l'article 147 du Code pénal, en vue de fixer la durée maxima des arrestations purement policières consistant dans la saisie provisoire de la personne de l'inculpé probable. (Limitation de la durée d'une détention policière provisoire à maximum 24 heures)

	Fiche complète
	02/03/1960
Documents principaux	00/000-K0456/001-1959-1960
Document Chambre	37K0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1960
Date d'envoi	14/06/1960
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE