Document parlementaire 37K0443

Proposition de loi relative aux fonctions d'avoué et modifiant la loi du 10 janvier 1891 concernant la plaidoirie dans les tribunaux de première instance. (Bon fonctionnement de la justice - Mesure provisoire : suppression de l'incompatibilité existant entre la profession d'avocat et la fonction d'avoué)

	Fiche complète
	10/02/1960
Vote Sénat	23/02/1960
Documents principaux	00/000-S0151/001-1959-1960 00/000-S0159/001-1959-1960 00/000-S0164/001-1959-1960 00/000-S0171/001-1959-1960 00/000-K0443/001-1959-1960
Document Sénat	37S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin	23/02/1960
Document Sénat Document suivant	37S0159 RAPPORT
Date de dépôt	16/02/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0164 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/02/1960
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0171 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/02/1960
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	37K0443 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/02/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/02/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 02/03/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Lefère (Auteur) Lindemans (Auteur)   003 18/05/1960 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans
Calendrier	01/03/1960   EN DISCUSSION 09/03/1960   EN DISCUSSION 23/03/1960   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1960   AJOURNE 23/02/1960   EN DISCUSSION 23/02/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE | AVOUES | AVOCATS | INCOMPATIBILITES