Document parlementaire 37K0434

Proposition de loi portant modification à la loi du 8 mars 1951 modifiant, à partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise coordonnés par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948. (Baisse du salaire réel - Augmentation des minima exonérés - Maintien du taux de la taxe professionnelle et de l'impôt complémentaire personnel correspondant aux traitements et salaires de base - Adaptation du barème des taxes retenues à la source)

	Fiche complète
	16/02/1960
Documents principaux	00/000-K0434/001-1959-1960
Document Chambre	37K0434 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1960
Date d'envoi	23/02/1960
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAITEMENTS