Document parlementaire 37K0431

Proposition de loi complétant la loi du 16 mars 1954 majorant les pensions prévues aux Titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et les pensions de réparation, et modifiant la loi du 26 juillet 1952 portant modification des lois coordonnées sur les pensions militaires et les pensions de réparation. (Octroi, à toutes les catégories de veuves de guerre, d'une majoration équitable de leur pension)

	Fiche complète
	11/02/1960
Documents principaux	00/000-K0431/001-1959-1960
Document Chambre	37K0431 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1960
Date d'envoi	16/02/1960
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | VICTIME DE GUERRE | STATUT DE LA FEMME