Document parlementaire 37K0429

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1956 sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police. (Augmentation de l'allocation - Officiers des tribunaux d'Anvers et de Bruxelles : tâche très lourde)

	Fiche complète
	10/02/1960
Documents principaux	00/000-K0429/001-1959-1960
Document Chambre	37K0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoon, Fimmers (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE | MINISTERE PUBLIC