Document parlementaire 37K0427

Proposition de loi interprétative de l'article 10, alinéa premier de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Responsabilité de l'assureur - Délai de prescription de l'action directe)

	Fiche complète
	28/01/1960
Documents principaux	00/000-K0427/001-1959-1960
Document Chambre	37K0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1960
Date d'envoi	16/02/1960
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)