Document parlementaire 37K0425

Proposition de loi tendant à réaliser une égalité fiscale plus complète entre travailleurs appointés ou salariés et travailleurs indépendants. (Suppression des majorations en cas de non-paiement anticipatif et remplacement par l'intérêt moratoire ordinaire - Déduction forfaitaire pour charges professionnelles)

	Fiche complète
	04/02/1960
Documents principaux	00/000-K0425/001-1959-1960
Document Chambre	37K0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1960
Date d'envoi	09/02/1960
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES