Document parlementaire 37K0418

Proposition de loi portant le minimum de la pension de retraite et de survie des ouvriers à 75 % du salaire minimum du manoeuvre. (Mêmes droits et avantages que ceux accordés aux travailleurs et fonctionnaires des services publics)

	Fiche complète
	04/02/1960
Documents principaux	00/000-K0418/001-1959-1960
Document Chambre	37K0418 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1960
Date d'envoi	09/02/1960
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES