Document parlementaire 37K0416

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés. (Suppression des sections mutuelles des caisses de compensation - Caisse mutuelle)

	Fiche complète
	03/02/1960
Documents principaux	00/000-K0416/001-1959-1960
Document Chambre	37K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1960
Date d'envoi	09/02/1960
Auteur(s)	Albert, Lavens (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES