Document parlementaire 37K0411

Proposition de loi tendant à réprimer les excitations à la haine raciale et à l'antisémitisme. (Propagande, expression publique de haine raciale ou d'antisémitisme, usage public de l'emblème de la croix gammée, fait sanctionné par les lois pénales : emprisonnement et amendes)

	Fiche complète
	27/01/1960
Documents principaux	00/000-K0411/001-1959-1960
Document Chambre	37K0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1960
Date d'envoi	02/02/1960
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION