Document parlementaire 37K0408

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959.

	Fiche complète
	23/01/1960
Vote Chambre	31/03/1960
Vote Sénat	20/07/1960
Date de la loi	10/08/1961
Date moniteur	28/10/1961
Moniteur n°	258
Documents principaux	00/000-K0408/001-1959-1960 00/000-S0503/001-1959-1960
Document Chambre	37K0408 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1960
Sous-documents	002 22/03/1960 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
Document Sénat	37S0503 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	20/07/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Herbiet, Paul
Calendrier	09/03/1960   EN DISCUSSION 09/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1960   EN DISCUSSION 31/03/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1960   EN DISCUSSION 20/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | JUGEMENT | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL)