Document parlementaire 37K0404

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. (Durée des occupations requises pour obtenir la pension normale ou anticipée maximum)

	Fiche complète
	13/01/1960
Documents principaux	00/000-K0404/001-1959-1960
Document Chambre	37K0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1960
Date d'envoi	19/01/1960
Auteur(s)	Marcel, Demets (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Gaston, Juste (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES