Document parlementaire 37K0401

Proposition de loi prorogeant pour les exercices 1959 et 1960 la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rémunération des magistrats - Ils peuvent percevoir des jetons de présence, des indemnités ou des avantages)

	Fiche complète
	12/01/1960
Vote Chambre	31/03/1960
Vote Sénat	15/02/1961
Date de la loi	28/02/1961
Date moniteur	13/03/1961
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0401/001-1959-1960 00/000-S0260/001-1959-1960 00/000-S0124/001-1960-1961
Document Chambre	37K0401 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1960
Date d'envoi	26/01/1960
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Date de fin	31/03/1960
Sous-documents	002 17/02/1960 RAPPORT Auteur(s) De Gryse (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	37K0410
Document Sénat	37S0260 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/03/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0124 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	10/02/1960   EN DISCUSSION 10/02/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/03/1960   EN DISCUSSION 31/03/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE | JETONS DE PRESENCE