Document parlementaire 37K0400

Proposition de loi concernant la création d'un arrondissement administratif de Mouscron en Flandre occidentale. (Droits linguistiques)

	Fiche complète
	12/01/1960
Documents principaux	00/000-K0400/001-1959-1960
Document Chambre	37K0400 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1960
Date d'envoi	26/01/1960
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES