Document parlementaire 37K0398

Projet de loi rendant applicable la législation sur les pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public aux intérimaires permanents de l'enseignement de l'Etat. (Assimilation des intérimaires permanents aux stagiaires des Administrations de l'Etat)

	Fiche complète
	28/12/1959
Documents principaux	00/000-K0398/001-1959-1960
Document Chambre	37K0398 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/12/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | TRAVAIL INTERIMAIRE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ENSEIGNEMENT