Document parlementaire 37K0395

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles et fixant des dispositions transitoires relatives au financement du régime d'assurance contre ces maladies. (Financement des exercices 1957 à 1961 : cotisations des employeurs et prélèvement sur les sommes versées à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Rôles d'assujettissement obligatoires pour cinq ans)

	Fiche complète
	28/11/1959
Vote Chambre	23/12/1959
Vote Sénat	22/12/1959
Date de la loi	02/01/1960
Date moniteur	21/01/1960
Moniteur n°	18
Documents principaux	00/000-S0038/001-1959-1960 00/000-S0081/001-1959-1960 00/000-K0395/001-1959-1960
Document Sénat	37S0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1959
Document Sénat Document suivant	37S0081 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur)
Document Chambre	37K0395 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1959
Sous-documents	002 23/12/1959 RAPPORT Auteur(s) Duvivier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Duvivier, Noël
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1959   EN DISCUSSION 22/12/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES | FINANCES | FORMALITE ADMINISTRATIVE