Document parlementaire 37K0391

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en vue de les mettre en concordance avec les lois sur la comptabilité de l'Etat. (Contribution foncière établie annuellement sur le revenu cadastral dont le millésime désigne l'exercice d'imposition - Poursuite des opérations de taxation après le 31 décembre de l'année budgétaire - Uniformité de la terminologie)

	Fiche complète
	18/12/1959
Documents principaux	00/000-K0391/001-1959-1960
Document Chambre	37K0391 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Type de document	00
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | DELAIS | COMPTABILITE DE L'ETAT